Article 1 – Dispositions générales

1.1 Application : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les commandes passées auprès de CertiSkills par ses clients, qu’ils soient en France ou à l’étranger. Elles prévalent sur toute autre condition générale et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières acceptées par écrit par CertiSkills et le Client. Les conditions d’achat du Client ne sont pas opposables aux CGV de CertiSkills.

1.2 Cession : Les CGV s’appliquent aux Parties ainsi qu’à leurs successeurs ou cessionnaires, qui ne peuvent céder leurs droits ou obligations stipulés dans les présentes sans accord écrit préalable de l’autre Partie.

1.3 Utilisation de la plateforme d’apprentissage : Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme liées à l’utilisation de la plateforme d’apprentissage sont disponibles à l’adresse suivante : [lien vers les conditions]. L’utilisateur doit les accepter avant d’accéder aux services. En cas de non-acceptation, la vente est annulée et l’utilisateur peut demander un remboursement si nécessaire.

1.4 Suivi des données de navigation : L’utilisateur reconnaît que sa navigation sur la Plateforme d’Apprentissage est tracée pour une personnalisation de l’interface et des cursus. Les règles de collecte de données des utilisateurs sont décrites dans les Conditions Générales de la Plateforme d’Apprentissage.

Article 2 – Niveau Requis

2.1 Définition du niveau requis : CertiSkills définit le niveau requis pour suivre les formations, disponible dans le Catalogue de formations en vigueur ou sur la description de chaque formation sur le site de CertiSkills. Le Client doit valider ces prérequis.

2.2 Clarifications sur les prérequis : En cas de doute sur un prérequis, l’utilisateur est encouragé à contacter le service Commercial de CertiSkills (téléphone : 0629376276, email : contact@certiskills.fr). Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer qu’il remplit les prérequis nécessaires.

Article 3- Prix et conditions de paiement

3.1 Prix : Le prix, indiqué sur la page de présentation de la formation, inclut la fourniture des vidéos de la formation et l’accès aux ressources décrites. Les factures sont à régler dans un délai de 30 jours pour les entreprises et immédiatement pour les particuliers.

3.2 Offres Intra-entreprise et inter-entreprises : Les prix n’incluent pas l’hébergement ni les frais de déplacement, soumis à une proposition complémentaire. L’annulation d’une formation intra/inter est sans frais si elle est notifiée à contact@certiskills.fr au moins 10 jours avant la date du cours. Au-delà, le paiement intégral sera exigé.

3.3 Pénalités en cas de retard de paiement : Pour les entreprises, tout retard de paiement entraîne des pénalités forfaitaires de 40€ exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Le taux des pénalités de retard est au minimum de 4 fois le taux de l’intérêt légal.

3.4 Renonciation au délai de rétractation : En cas de paiement direct sur le site www.certiskills.fr ou lms.certiskills.fr, le Client renonce explicitement à son droit de rétractation.

Article 4- Droits de Propriété

4.1 Propriété intellectuelle : Les contenus du site https://www.certiskills.fr et de la Plateforme d’Apprentissage sont la propriété exclusive de CertiSkills. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces contenus est interdite sans accord écrit préalable.

4.2 Restriction sur les vidéos : Les vidéos sont protégées par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être cédées à des tiers sous quelque forme que ce soit.

4.3 Interdiction de téléchargement : Les vidéos ne doivent en aucun cas être téléchargées depuis la Plateforme d’Apprentissage.

Article 5- Responsabilités

5.1 Obligation de moyens : Les prestations fournies par CertiSkills sont soumises à une obligation de moyens et non de résultats. CertiSkills ne peut être tenu responsable des résultats obtenus par le Client à un examen, sauf conditions particulières convenues entre les parties.

Article 6- Droit applicable et attribution de compétence

6.1 Conformité aux lois : Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations en vigueur lors de l’exécution des services régis par les Conditions Générales et/ou la Commande.

6.2 Procédure d’escalade : Tout différend entre les Parties sera d’abord soumis à des dirigeants désignés par chacune d’elles. Les décisions de ces dirigeants seront finales et contraignantes.

6.3 Compétence juridictionnelle : Tout litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce d’Evry.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme d’Apprentissage (https://lms.certiskills.fr/admin/tool/policy/viewall.php).